Verdissement de la fiscalité automobile

Fin 2021 le législateur Belge s’est penché sur le verdissement du parc de voitures. L’intention du gouvernement est très clair: uniquement les frais des voitures sans émission CO² seront encore fiscalement déductible.

Le gouvernement a établi un plan qui limitera progressivement la déduction fiscale des frais de voitures de société, et ce en 4 phases.  La limitation de la déduction fiscale s’applique aussi bien pour les impôts de sociétés que pour les impôts de personnes physiques.  Pour les impôts de personnes physiques il y a une exception concernant les voitures acquises avant le 1er janvier 2018.  Pour ces voitures il y a une période de transition dans laquelle les frais peuvent être déduite pour minimum 75%.

Les voitures de sociétés visées sont toutes les voitures particulières, les voitures à double usage les minibus et les fausses camions légers achetés (la date du bon de commande compte, loués ou en leasing à partir du 1er juillet 2023.  Jusqu’à nouvel ordre, cette réglementation ne concerne pas les camions légers et les motocycles.

Les 4 phases du plan sont :

Phase 1

Pour les voitures acquises avant le 1er juillet 2023, le régime de déduction fiscale actuel reste (sur base de l’émission CO²).  Cela veut dire qu’au plus l’émission CO², qu’au plus bas la déduction des frais de voitures.

Phase 2: régime d’extinction

Il y a un régime transitoire pour les voitures particulières (les hybrides inclus) qui roulent au combustibles fossiles (diesel, GPL, GNC, essence) et qui seront acquis dans la période du 1er juillet 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.  Ainsi la déduction fiscale pour ces véhicules va graduellement diminuer.

Pour les véhicules hybrides acquis à partir du 1er janvier 2023, il y a une limitation de déduction supplémentaire.  La déduction des frais de carburant pour ce type de véhicule est limité à 50%.  Les frais d’électricité pour les voitures hybrides par contre restent déductible sans limite.  Ainsi le législateur veut simuler l’usage du moteur électrique et décourager l’usage du moteur thermique. A partir de 2026 ces mesures expirent comme la déduction fiscale des frais professionnels pour les voitures de sociétés avec émission (acquis entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025) sera limité de toute façon à 50% au maximum et sera réduit à fur et à mesure.

Phase 3: véhicules au combustibles fossiles, acquis à partir du 1er janvier 2026

Pour les voitures acquises après le 31 décembre 2025, qui roulent (en parti) au combustibles fossiles, les frais de voitures ne seront plus déductible fiscalement.  Ainsi le contribuable ne sera plus utiliser la déduction forfaitaire de 0,15 EUR/km pour les déplacements domicile-travail à partir du 1er janvier 2026.  Ce forfait ne sera plus applicable que pour une voiture électrique ou une voiture achetée avant le 1er janvier 2026, mais bien avec la déduction limitée (voir phase 1 & 2)

Phase 4: véhicules zéro émission acquis après le 1er janvier 2027

Les véhicules zéro émission (les voitures qui roulent à l’électricité ou à l’hydrogène) acquis avant le 1er janvier 2027restent 100% déductible fiscalement.  A partir du 1er janvier 2031 la déduction sera limité à 67,5%.  Entretemps il y aura un régime transitoire et la déduction diminuera graduellement.