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Changement de statuts obligatoire pour les sociétés existantes avant le 1er janvier 2024

Le 1er mai 2019 le nouveau Code des sociétés et des associations (abrégé le CSA) est entré en vigueur. Avec ce nouveau CSA le législateur a voulu simplifier le droit de société (par exemple en supprimant quelques formes juridiques), le moderniser (par exemple en supprimant le terme « capital » pour la société à responsabilité limitée) et le faciliter (par exemple en donnant une plus grande liberté statutaire pour la société à responsabilité limitée) Pour les sociétés existantes (avant le 1er mai 2019) une période de transition est prévu afin de mettre les statuts à jour conforme au nouveau CSA. Néanmoins, il y a déjà des dispositions contraignantes en vigueur pour ces sociétés (suppression du capital dans la SRL, la mention de SRL au lieu de SPRL, la réserve légale).