Dernière nouvelle
12 mars 2024
Versements anticipés pour sociétés et indépendants
Durant l'année votre entreprise est supposé de payer des avances sur l'impôt dû. Si votre entreprise ne fait pas de versements anticipés ou insuffisantes, l'administration vous comptera une majoration d'impôt. Cette majoration augmente de 6,75% pour l'exercice d'imposition 2024 (année de revenue 2023) à 9% pour l'exercice d'imposition 2025 (année de revenue 2024).
6 mars 2023
Changement de statuts obligatoire pour les sociétés existantes avant le 1er janvier 2024
Le 1er mai 2019 le nouveau Code des sociétés et des associations (abrégé le CSA) est entré en vigueur. Avec ce nouveau CSA le législateur a voulu simplifier le droit de société (par exemple en supprimant quelques formes juridiques), le moderniser (par exemple en supprimant le terme « capital » pour la société à responsabilité limitée) et le faciliter (par exemple en donnant une plus grande liberté statutaire pour la société à responsabilité limitée) Pour les sociétés existantes (avant le 1er mai 2019) une période de transition est prévu afin de mettre les statuts à jour conforme au nouveau CSA. Néanmoins, il y a déjà des dispositions contraignantes en vigueur pour ces sociétés (suppression du capital dans la SRL, la mention de SRL au lieu de SPRL, la réserve légale).
6 mars 2023
Verdissement de la fiscalité automobile
Fin 2021 le législateur Belge s’est penché sur le verdissement du parc de voitures. L’intention du gouvernement est très clair: uniquement les frais des voitures sans émission CO² seront encore fiscalement déductible.