Versements anticipés pour sociétés et indépendants
Durant l'année votre entreprise est supposé de payer des avances sur l'impôt dû. Si votre entreprise ne fait pas de versements anticipés ou insuffisantes, l'administration vous comptera une majoration d'impôt. Cette majoration augmente de 6,75% pour l'exercice d'imposition 2024 (année de revenue 2023) à 9% pour l'exercice d'imposition 2025 (année de revenue 2024).
Qu'est-ce qu'implique la majoration d'impôt ?
A la base, l'administration calcul toujours la majoration d'impôt sur l'impôt dû.
Par exemple: le bénéfice imposable à la fin de l'exercice 2024 est de 50.000 euro. Admettons que le taux d'imposition est de 25%, l'impôt s'élèvera à 12.500 euro (50.000 euro x 25%). Si vous ne faites pas de versements anticipés, vous payerez en plus une majoration d'impôt de 1.125 euro (12.500 euro x 9%).
Réduction sur la majoration d'impôt
Afin d'éviter cette majoration d'impôt, il faudra payer en avance. Les versements anticipés donnent droit à une réduction sur la majoration d'impôt en fonction de la date du payement.
Il y a 4 moments avant lesquels vous pouvez faire un versement anticipé. Si votre exercice comptable 2024 tombe ensemble avec l'année 2024, les 4 moments sont le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre 2024. En principe vous pourriez attendre jusqu'au 20 décembre pour faire un versement anticipé. Seulement, la réduction diminue au plus tard que vous faites des versements:
un versement anticipé avant le 10 avril 2024 donne droit à une réduction de 12%
un versement anticipé avant le 10 juillet 2024 donne droit à une réduction de 10%
un versement anticipé avant le 10 octobre 2024 donne droit à une réduction de 8%
un versement anticipé avant le 20 décembre 2024 donne droit à une réduction de 6%
Combien payer de préférence (et quand)?
Idéalement vous payez avant le 10 avril déjà 75% des impôts estimées. Dans notre exemple cela redevient à 9.375 euro (12.500 euro x 75%). Ce payement donne droit à une réduction de 1.125 euro (9.375 euro x 12%). C'est à dire, avec ce premier versement anticipé vous évitez déjà la majoration d'impôt de 1.125 euro.
Bien sûr, vous avez la possibilité de répartir les payements. Tenez bien compte qu'il faudra payer plus afin de bénéficier la même réduction. Voici un aperçu:
Date limite du payement | Seul versement anticipé | |
Versement anticipé 1 | 10 avril 2024 | 75% |
Versement anticipé 2 | 10 juillet 2024 | 90% |
Versement anticipé 3 | 10 octobre 2024 | 112,50% |
Versement anticipé 4 | 20 décembre 2024 | 150% |
Vous payez 7.000 euro avant le 10 avril (réduction de 840 euro) et 2.850 euro avant le 10 juillet (réduction de 285 euro), vous évitez alors aussi la majoration d'impôt. Hors si vous attendez jusqu'au 20 décembre, dans notre exemple, il faudra déjà payer 150% ou 18.750 euro pour éviter la majoration d'impôt.
Exceptions
1. 10% sur la réserve de liquidation
En société, vous avez la possibilité de réserver le bénéfice (après l'impôt de société) de l'exercice dans la réserve de liquidation. Les 10% que vous payez là-dessus ne font pas parti de la base de calcul pour la majoration d'impôt et n'ont par conséquent aucun impact sur cette majoration.
2. Exemption
Les nouvelles sociétés sont exemptées de versements anticipés durant les 3 premiers exercices. Ainsi la majoration d'impôt n'est pas d'application.
Attention
Une société peut bénéficier du taux réduit de 20% quand, entre autre, au moins un gérant en personne physique perçoit un salaire minimum de 45.000 euro. Si non, le taux sera de 25%. Veuillez en tenir compte pour vos versements anticipés.
Et pour les indépendants et autres particuliers ?
Pour les indépendants, les professionnels libérales et les autres particuliers qui font des versements anticipés dans l'impôt de personnes physiques, la majoration d'impôt augmente de 4,5% à 9% pour l'exercice d'imposition 2025 (année de revenue 2024).
Eux aussi devront bien revoir leur stratégie de versements anticipés.
Les mêmes réductions sur la majoration d'impôt sont d'application comme ceux pour les sociétés.